Conditions Générales

Veuillez consulter ci-dessous les conditions générales de licence.

– 1 code produit lié de manière permanente à l’adresse e-mail que vous avez fournie.

L’installation est valable sans limitation de durée pour un seul appareil et exclusivement destinée à un usage privé.

La réinstallation n’est pas possible.

– Le code d’activation doit être utilisé dans le mois suivant la livraison via setup.office.com.

– Maximum 1 code par compte Microsoft. Un compte Microsoft est requis pour enregistrer le code produit. Vous pouvez créer ce compte lors du processus d’installation si vous n’en possédez pas encore.

– Destiné à un usage domestique et/ou aux développeurs, étudiants ou membres du personnel académique.

– Ce produit requiert des connaissances techniques (création d’un compte, connexion à une messagerie web, installation de logiciels et suivi des instructions). Aucun service d’assistance Microsoft n’est fourni pour ce produit. Nous fournissons uniquement le code produit ainsi qu’un guide d’installation téléchargeable. L’installation s’effectue via office.com et il s’agit donc d’un produit Office original. Nous fournissons un guide d’installation clair et personnalisé avec des instructions détaillées étape par étape. Pour toute question relative, par exemple, à la configuration d’un e-mail ou à l’utilisation des fonctions Excel, nous vous orienterons vers un spécialiste informatique.

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  3. Jour : jour calendaire ;

  4. Contrat à durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;

  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur ;

  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties ;

  10. Technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties ;

  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Rotterdam
Pays-Bas

E-mail : sam@atlaslicense.eu
Numéro de la Chambre de commerce :
Numéro de TVA : 

(Les articles 3 à 16 sont traduits fidèlement ci-dessous dans un style juridique français clair et conforme.)

Articles 3 à 16 – Version française synthétisée juridiquement fidèle

Les articles 3 à 16 définissent notamment :

  • l’applicabilité des présentes conditions générales à toutes les offres et contrats conclus à distance ;

  • les modalités de mise à disposition des conditions générales ;

  • les caractéristiques de l’offre et les informations obligatoires ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • le droit de rétractation de 14 jours pour les produits et services ;

  • les frais applicables en cas de rétractation ;

  • les exclusions légales du droit de rétractation (logiciels descellés, produits personnalisés, services commencés avec consentement, etc.) ;

  • les règles relatives aux prix (TVA incluse, erreurs d’impression, modifications légales) ;

  • la conformité des produits et les conditions de garantie ;

  • les modalités de livraison (délai indicatif maximal de 30 jours sauf accord contraire) ;

  • les contrats à durée déterminée ou indéterminée et leurs modalités de résiliation ;

  • les modalités de paiement ;

  • la procédure de traitement des réclamations ;

  • l’application exclusive du droit francais ;

  • l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ;

  • l’interdiction de clauses dérogatoires au détriment du consommateur.

Activation téléphonique et licences d’occasion

Pour certains produits, une activation téléphonique est requise car ils ont déjà été utilisés. On peut considérer que ces codes produits sont 100 % légitimes.

Selon le communiqué de presse :
Un auteur ou éditeur de logiciel ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion ». Le droit exclusif de distribution d’un programme informatique est épuisé lors de sa première vente.

Réponse juridique (Directive 2009/24/CE)

  1. L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur doit être interprété en ce sens que le droit de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur est épuisé lorsque le titulaire du droit d’auteur, ayant autorisé — éventuellement à titre gratuit — le téléchargement de cette copie depuis Internet sur un support de données, moyennant le paiement d’un prix correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre, a également accordé un droit d’usage de cette copie sans limitation de durée.

  2. Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens qu’en cas de revente d’une licence d’utilisation initialement accordée sans limitation de durée et moyennant paiement d’un prix correspondant à la valeur économique de la copie, tout acquéreur ultérieur peut invoquer l’épuisement du droit de distribution au sens de l’article 4, paragraphe 2. Il doit dès lors être considéré comme un acquéreur légitime d’une copie d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 5, paragraphe 1, et bénéficie du droit de reproduction prévu par cette disposition.